HÔTELLERIE

 

Conditions générales et mentions légales

ACCORD ENTRE LE CLIENT ET L’APPARTEMENT 

Ce site Web vous est offert, en tant que client, sous réserve de votre acceptation sans modification des conditions générales et mentions légales contenues dans le présent document. Votre utilisation de ce site Web constitue votre accord aux conditions générales et mentions légales.

 LIMITATION DE L’UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE 

Ce site Web est conçu pour l’utilisation personnelle et non commerciale de votre part. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exercer, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou revendre les informations, le logiciel, les produits, ou les services présents, ou obtenus depuis ce site Web, ni à en créer des dérivés.

MENTIONS LÉGALES SUR LE COPYRIGHT ET LES MARQUES COMMERCIALES 

Tous les contenus de ce site Web sont protégés par les droits d’auteur.

UTILISATION DU SITE WEB

La fonction de réservation sur le site Web est fournie uniquement pour aider les clients à voir la disponibilité des produits et services de voyage, ainsi que pour effectuer des réservations légitimes. Vous déclarez être âgé de 18 ans ou plus, et de disposer des droits légaux pour conclure cet accord et utiliser ce site Web en respectant les conditions générales mentionnées. Vous acceptez la responsabilité financière de votre utilisation du site Web (ainsi que de l’utilisation de votre compte par d’autres personnes, y compris, et sans limitation, les mineurs habitant chez vous). Vous acceptez de surveiller l’utilisation du site Web sous votre nom et compte par les mineurs. Vous déclarez également que les informations que vous, ou les membres de votre foyer, fournissez lors de l’utilisation du site Web sont correctes et exactes, sans limitation, ou réservation fausse ou mensongère. Vous acceptez que la fonction de réservation sur ce site Web doit être utilisée uniquement pour effectuer des réservations légitimes ou des achats pour vous, ou pour une autre personne au nom de laquelle vous disposez du droit légal d’agir. Vous comprenez que la surutilisation ou l’usage abusif de la fonction de réservation sur ce site Web risque de provoquer le refus d’accès à ce service.

 RESERVATIONS SANS FIL

Sur ce site, la fonctionnalité n’est pas garantie avec tous les types de périphériques mobiles. En outre, la connexion à un périphérique mobile ne fonctionnera pas si votre périphérique n’est pas configuré pour le cryptage SSL. Pour obtenir de l’aide ou des réponses à vos questions, contactez directement votre fournisseur d’accès. Notez que les fonctions de sécurité varient en fonction de votre opérateur / fournisseur d’accès et du périphérique mobile. Des minutes / frais supplémentaires peuvent s’appliquer et vous être facturés par votre opérateur / fournisseur d’accès.

CONVERTISSEUR DE DEVISES

Les tarifs de chambre sont garantis uniquement dans la devise locale de l’hôtel.

DESCRIPTION DES TARIFS ET REGLES DE TARIFICATION

  • Tarif basse saison
Achat à l’avance obligatoire (1 jours avant minimum).
Réservation de 2 nuitées minimum.
Accueil sur RDV entre 15h00 et 19h00 – Départs avant 11h00

 

Politique d’annulation :

Annulation sans frais jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée.

En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée, l’établissement conserve 30 % du montant total de la réservation.

En cas d’annulation ou de modification tardive ou de non-présentation, l’établissement conserve le montant total de la réservation.

  • Tarif Haute saison
Achat à l’avance obligatoire (1 jours avant minimum).
Réservation de 2 nuitées minimum.
Accueil SUR RDV entre 15h00 et 19h00 – Départs avant 11h00
Garantie requise:  50% du montant de la réservation sera demandé ou prélevé 15 jours avant le séjour.

 

Politique d’annulation :

Annulation sans frais jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée.

En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée, l’établissement conserve 30 % du montant total de la réservation.

En cas d’annulation ou de modification tardive ou de non-présentation, l’établissement conserve le montant total de la réservation.

PAIEMENTS

Nous garantissons que nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

Le règlement de vos réservations s’effectue en euros uniquement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la réservation. Paiement sécurisé par Paypal et  PayPlug (Transactions sécurisées via https et serveur PCI-DSS) paiement sur lequel vous rentrez en toute confidentialité directement vos coordonnées bancaires. Nous garantissons que nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

TAXES :

  • TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.
  • Taxe locale : 1,5€ par jour et par personne

FRAIS SUPPLEMENTAIRES :

Les frais suivants viendront s’ajouter à votre facture d’hôtel globale uniquement s’ils s’appliquent à vous.

  • Service de femme de chambre: 50,00€ par jour
  • Service petit déjeuner : 15€ par jour et par personne

POLITIQUE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux ne sont pas admis.
Les chiens d’assistance sont autorisés (notification au préalable obligatoire)

 

Editeur : société L’appartement, micro-entreprise, immatriculée au R.C.S Marseille sous le numéro 507 656 452, dont le siège social est sis 68 rue Montgrand, 13006 Marseille, représentée par Mademoiselle Marion Hermitte, dûment habilitée aux fins des présentes.

GALERIE D’ART

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par L’appartement qui est propriétaire du site lappartement-marseille.com, des œuvres d’art. Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur lors des expositions.

ARTICLE 1 – PRIX

1.1 – Les prix de nos tableaux sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (voir Livraison).
1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des tableaux concernés. Pour tous les tableaux expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Galerie L’appartement. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 – Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
1.4 – lappartement-marseille.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
1.5 – Les produits demeurent la propriété des artistes jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Pour commander une œuvre,  il suffit de sélectionner l’œuvre et de « cliquer » sur le bouton de validation de la commande.
Lorsque vous cliquez sur le bouton de validation après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes « Conditions Générales de Vente » pleinement et sans réserve.
Nous confirmerons la réception de votre commande par l’envoi d’un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l’œuvre et validation du paiement.
Les données enregistrées par lappartement-marseille.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par L’appartement et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

L’appartement se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue en euros uniquement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Paiement sécurisé par Paypal et  PayPlug (Transactions sécurisées via https et serveur PCI-DSS) paiement sur lequel vous rentrez en toute confidentialité directement vos coordonnées bancaires. Nous garantissons que nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

Le prix total indiqué sur votre bon de commande est en Euro et comprend le prix de l’œuvre, son emballage et sa livraison. Le client est donc toujours informé avant enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison, taxes liés à sa commande, dont le paiement est compris dans le montant total de l’achat demandé au client (intégrant le prix de l’œuvre ou des œuvres majoré des frais de livraison). Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison compris dans le prix indiqué afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

– Facturation

Une confirmation de votre commande vous parvient après validation de vos données bancaires par la Banque. Vous pouvez contacter L’appartement à lappartement.marseille@gmail.com pour en obtenir une facture détaillée.

ARTICLE 4 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition fermée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, L’appartement pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution de l’œuvre. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice de la carte bancaire ou de crédit.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison sera effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée sur le bon de commande, dans un délai moyen de 7 jours suivant la date à laquelle nous aurons confirmé votre commande.

Le transfert des risques concernant les œuvres d’art achetées a lieu dès leur remise par L’appartement au transporteur. Il vous appartient, en cas d’avarie d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître les observations sur le bordereau de livraison ou « de refuser le colis sans l’ouvrir afin de bénéficier de l’assurance contractée. En aucun cas nous ne procèderons à un remboursement si vous acceptez un colis endommagé et que l’oeuvre qui s’y trouve s’avère abîmée.

ARTICLE 6  – SÉCURISATION

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation : Payplug et Paypal et Paypal e-terminal.

ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSE 

6.1 – Vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de votre commande pour retourner le tableau qui ne vous conviendrait pas. Seuls les prix du ou des tableaux achetés vous seront remboursés, les frais d’expédition et de retour restent à votre charge.
Les retours sont à effectuer à L’appartement, 68 rue Montgrand, 13006 Marseille dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagné d’une copie de la facture.
6.2 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la réception des œuvres par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de L’appartement, par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
6.3 – Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 8- ENGAGEMENT

L’appartement s’engage à faire en sorte de tenir ses engagements concernant les commandes et la livraison des œuvres tels que stipulés par les présentes conditions de vente. La société ne pourra cela dit en aucun cas être tenue responsable ou considérée comme ayant commis une faute lors du traitement de votre dossier pour un retard, ou une inexécution même partielle de son engagement résultant d’un cas de force majeure (conformément à l’article 1148 du Code Civil, tel qu’interprété par la jurisprudence française) ou du fait de l’inexécution d’un acte par un de ses partenaires ou fournisseurs (non mise à disposition d’une œuvre par un artiste par exemple).

L’appartement exclut toute garantie explicite ou implicite sur la qualité, les performances du site et la possibilité d’y réaliser des transactions. L’appartement ne pourra donc être tenu comme responsable de tout préjudice ou plainte du fait de l’impossibilité d’accéder au site, de son fonctionnement, de l’interruption d’une session de vente sur offre ou d’une transaction, du retard de transmission d’e-mails, de la présentation d’une œuvre, d’un manquement de L’appartement ou d’un vendeur. Comme tout site Internet, L’appartement ne peut garantir que le site sera fiable, non interrompu, sans erreur et sans virus. L’appartement ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des préjudices de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement de l’usage du site. Sa responsabilité vis à vis des utilisateurs ou des tiers est en tout état de cause limitée à 100 Euros.

ARTICLE 9 – DROITS SUR L’OEUVRE

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site lappartement-marseille.com appartiennent à leurs auteurs et à L’appartement.

Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter (du lundi au vendredi, de 9h à 18h) :

E-mail : boutique@lappartement-marseille.com // Téléphone : 06 95 99 69 85

Les risques rapportés à l’œuvre sont transférés à l’acheteur à livraison de l’œuvre. Les droits attachés à l’œuvre ne lui sont transférés qu’à règlement total de l’œuvre à L’appartement. L’auteur et L’appartement  sont accordés pour être conjointement titulaires des droits de représentation et de reproduction. Les droits de l’acheteur sur l’œuvre sont limités à un droit d’usage privé.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations que vous nous communiquez, dans le formulaire d’inscription et votre bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l’objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l’expédition de l’œuvre commandée et la mise en place d’actions commerciales. Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l’étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées dont l’intervention est nécessitée pour notre service complet de commande, transaction sécurisée, emballage, transport, assurance, et livraison des œuvres.
En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions.

Lors de la confirmation de la commande vous devenez membre de L’appartement et nous autoriser à l’occasion à utiliser vos coordonnées (adresse physique et électronique) pour vous communiquer les événement et nouveautés liées à l’activité de http://lappartement-marseille.com.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : lappartement.marseille@gmail.com

La sécurité et la confidentialité de vos coordonnées bancaires sont garanties par Payplug et Paypal, les données bancaires que vous rentrez le sont directement sur leur site lors de la commande et nullement communiquées à L’appartement.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, L’appartement ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – GARANTIES

L’appartement s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différent né de la formation de l’interprétation de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille.

Mentions légales

Conditions d’utilisation
Editeur : société Galerie L’appartement, SASU, immatriculée au R.C.S Marseille sous le numéro 829 129 303, dont le siège social est sis 68 rue Montgrand, 13006 Marseille, présidée par Mademoiselle Marion Hermitte, dûment habilitée aux fins des présentes,

Directeur de publication :  Marion Hermitte
Responsable des contenus : Marion Hermitte

Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Directeur de la publication : Octave KLABA

Paiement sécurisé : PayPlug / Paypal

La société L’appartement s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société L’appartement ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
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Droit de propriété intellectuelle

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A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de L’appartement, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

Pour toute question, demande ou complément d’information, écrire à : lappartement.marseille@gmail.com

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En tant qu’utilisateur du site, vous bénéficiez du droit de consulter et d’utiliser le contenu figurant sur le site à des fins exclusivement personnelles et non commerciales.

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En outre, le logo et la marque L’appartement sont la propriété exclusive de la société L’appartement. Tous droits sont réservés et l’usage de ces signes distinctifs est interdit.

La violation de ces interdictions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions civiles et pénales.

L’atteinte portée à l’un quelconque de ces droits est constitutive du délit de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants et L.716-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle) et est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, sans préjudice de tous dommages-intérêts. …»

Droit applicable

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. Nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne. Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d’autres langues ne sont qu’informatives. Si une disposition des présentes est considérée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.

Contact:

L’appartement

68 rue Montgrand

13006 Marseille